L’infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d’arme, abandon de famille, non présentation d’enfant, détention de stupéfiant…)
Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le dernier jour où l’infraction est commise.
Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l’ordre.
Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l’on détient l’objet volé jusqu’au moment où l’on s’en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l’auteur s’est séparé de l’objet du vol.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le 28 juin 2018, date du dépôt de la plainte pour abus de confiance GERE ENCORE la société NEXTHOPE dont il est le gérant fondateur. L’abus de confiance CONTINUE toujours à la date du 28 juin 2018.
On est dans le cas d’une infraction continue dont Le point de départ du délai de prescriptio est le dernier jour où l’infraction est commise et pourtant le doyen des juges d’instruction du tribunal correctionnel d’Antananarivo clame haut et fort que les faits remontent à 2012 et que la prescript
Attendu que de la plainte, il résulte que les infractions alléguées ont été commises et découvertes en 2012 ;
Que de sous peine d’être frappée de la prescription triennale, l’action publique aurait dû être déclenchée dans les trois années suivant la commission ou la découverte desdites infractions ;
Que dans le cas d’espèce, la plainte n’ayant été faite qu’en 2019, l’action publique est largement prescrite et que la prescription est d’ordre public
Ordonnance de refus d’informer du Doyen des juges d’instruction Andriampenonasolo
Cette ordonnance de non informer viole les textes de Loi malgache car l’abus de confiance effectué par RANARISON Tsilavo est une INFRACTION CONTINUE car il est encore le gérant de la société NEXTHOPE à la date du dépôt de la plainte..
